(186) La Cour suprême de la République slovaque a toutefois jugé que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. À la suite de cette décision, la dette principale a été réduite de ce montant dans le cadre de l’accord, et la dette restante envers l’autorité fiscale, incluse dans l’accord après rectification du montant, était de 640 369 341 SKK.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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