Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(187) Les arriérés de taxes de circulation qui étaient jusque-là considérés comme annulés, ont été intégralement réglés le 2 août 2006. Ce paiement devrait être pris en compte dans le calcul du montant de l’aide et des intérêts afférents qui restent à récupérer,

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