Article considérant 22

(22) De novembre 2002 à novembre 2003, le bénéficiaire a fait usage de la possibilité offerte par la loi sur l’administration fiscale de reporter son obligation de paiement des droits d’accises sur l’alcool. La dette différée s’élevait, au total, à 477 015 759 SKK (12,6 millions d’EUR). Avant d’accepter le report de ces paiements, l’autorité fiscale a, conformément à la loi, garanti l’ensemble de ses créances par les actifs du bénéficiaire. Les autorités slovaques indiquent que la valeur de cette garantie, sur la base de la comptabilité du bénéficiaire, était de 397 476 726 SKK (10,5 millions d’EUR). En revanche, le bénéficiaire affirme que la valeur de cette garantie, telle qu’estimée par des experts à la fin de l’année 2003, était de 193 940 000 SKK (5 millions d’EUR). Telle est, d’après le bénéficiaire, la valeur des actifs donnés en garantie (biens mobiliers, biens immobiliers et créances) exprimée en «prix d’expert».