Article considérant 23

(23) En vertu de la loi sur l’administration fiscale, modifiée et complétée, la possibilité de solliciter un report d’impôt a été limitée, à compter du 1er janvier 2004, à une fois par an. Le bénéficiaire a fait usage de cette possibilité pour les droits d’accises de décembre 2003, payables en janvier 2004. En revanche, il n’a pas été en mesure de s’acquitter des droits d’accises de janvier 2004, exigibles le 25 février 2004, ni de reporter leur paiement. En conséquence, le bénéficiaire est devenu une société endettée au sens de la loi sur la liquidation judiciaire. En conséquence, le bénéficiaire a perdu sa licence pour la production et la transformation d’alcool.