Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(26) Les créanciers, y compris l’autorité fiscale, sont convenus avec le bénéficiaire des modalités suivantes pour le règlement de la dette: le bénéficiaire rembourserait 35 % de la dette dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers et ces derniers renonceraient aux 65 % restants. Tous les créanciers ont donc été traités de la même manière. Les montants effectifs par créancier sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

État des dettes du bénéficiaire avant et après la procédure de concordat (SKK)

| Créancier |

Dette avant

concordat

|

Dette après

Concordat

| Remise de dette

| Public | Autorité fiscale | 640 793 831 | 224 277 841 | 416 515 990

| Privé | Tetra Pak, a.s. | 1 004 208 | 351 498 | 652 710

| MTM-obaly, s.r.o. | 317 934 | 111 277 | 206 657

| Merkant, coopérative | 332 808 | 116 483 | 216 325

| Vetropack, s.r.o. | 2 142 658 | 749 930 | 1 392 728

| TOTAL | | 644 591 439 | 225 607 029 | 418 984 410

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).