(27) Les créances de l’autorité fiscale englobées dans la procédure de concordat s’élevaient à 640 793 831 SKK (16,86 millions d’EUR) et comprenaient principalement les droits d’accises impayés pour la période mai 2003-mars 2004, la TVA pour la période janvier-avril 2004 ainsi que les pénalités et intérêts additionnés. Les créances auxquelles l’autorité fiscale a renoncé s’élevaient à 416 515 990 SKK (11 millions d’EUR). Le concordat lui a permis de récupérer 224 277 841 SKK (5,86 millions d’EUR).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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