(28) L’autorité fiscale a agi en tant que créancier distinct dans la procédure de concordat et, à ce titre, a voté séparément. Pour que le concordat puisse se faire, l’autorité fiscale a donc dû voter en faveur du concordat. Sa position privilégiée était due au fait que certaines des créances qu’elle détenait étaient garanties dans le cadre du report de la dette fiscale du bénéficiaire en 2002 et 2003 (voir considérant 17). Tous les autres créanciers ont voté en faveur du concordat proposé. Leurs créances étaient des créances commerciales ordinaires, non garanties.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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