(3) Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide susmentionnée.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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