Article considérant 35

(35) La proposition prévoyait que le bénéficiaire finance le concordat par des ressources propres (vente de stocks) à hauteur de 110 millions de SKK et au moyen d’un financement externe, sous la forme d’un crédit contracté auprès d’une banque commerciale, pour un montant de 100 millions de SKK. D’après les informations communiquées par le bénéficiaire à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la dette remboursable a été couverte, en fin de compte, par les recettes provenant de l’émission de nouvelles actions (21 millions de SKK, soit 0,56 million d’EUR), par le produit de la vente des stocks (110 millions de SKK, soit 2,9 millions d’EUR) et grâce à un crédit fournisseur accordé par la société Old Herold, s.r.o. (100 millions de SKK, soit 2,6 millions d’EUR). L’échéance des factures de la société Old Herold s.r.o. était à 40 jours, ce qui, selon le bénéficiaire, constituait une longue période consentie eu égard à la situation financière précaire dans laquelle ce dernier se trouvait. Cette échéance prolongée a permis au bénéficiaire de rassembler les fonds nécessaires.