(36) Les autorités slovaques ont informé la Commission, après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, que, en vertu de l’accord avec les créanciers, la somme de 224 277 841 SKK avait été versée à l’autorité fiscale le 17 décembre 2004. Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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