Article considérant 37

(37) Dans le cadre des échanges concernant l’exécution de la décision de la Commission ayant ordonné la récupération de l’aide, les autorités slovaques ont informé la Commission du résultat de la procédure de recours extraordinaire visée au considérant 25: par décision du 27 avril 2006, la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky), a annulé partiellement la décision du tribunal régional compétent du 14 juillet 2004 entérinant l’accord avec les créanciers, au motif que des arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. La Cour suprême a rejeté le recours pour le surplus. Par décision du 18 août 2006, le tribunal régional compétent a exécuté la décision de la Cour suprême de la République slovaque du 27 avril 2006 et décrété que le montant corrigé dû à l’autorité fiscale se montait à 640369341,40 SKK (35 % de cette somme s’élevant à 224129269,10 SKK).