Article considérant 38

(38) La Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, a indiqué n’être pas convaincue que la remise fiscale contestée ne représente pas une aide d’État. Elle est arrivée à la conclusion que la manière dont l’autorité fiscale avait agi dans le cadre de la procédure de concordat ne satisfaisait pas au critère du créancier en économie de marché. Elle a estimé, en particulier, que l’autorité fiscale se trouvait dans une situation juridiquement différente de celle des autres créanciers, étant donné qu’elle détenait des créances garanties et avait la possibilité d’engager une procédure d’exécution fiscale. La Commission a déclaré douter que la procédure de concordat conduise au meilleur résultat possible pour l’État, en comparaison avec la procédure de liquidation judiciaire ou d’exécution fiscale.