(42) Le bénéficiaire affirme que ses difficultés financières, au début de l’année 2004, ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale, qui a limité à une seule fois par an la possibilité de solliciter un report d’impôt. Cela a représenté un changement notable pour le bénéficiaire étant donné que ce dernier, selon ses propres termes, avait compté sur ce mécanisme, les années précédentes.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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