Article considérant 46

(46) Deuxièmement, le bénéficiaire soutient que la décision de l’État d’éviter la liquidation judiciaire et, au lieu de cela, de chercher une solution au moyen d’une procédure de concordat atteste que le critère du créancier en économie de marché est rempli. À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels l’autorité fiscale obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de liquidation judiciaire. Le bénéficiaire soumet également d’autres éléments et statistiques pour démontrer que la procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne de trois ans à sept ans en Slovaquie et ne donne lieu qu’à un produit très limité provenant de la vente d’actifs.