(47) Le bénéficiaire fonde principalement son analyse sur un rapport établi par la société d’audit EKORDA et daté du 7 juillet 2004, que l’autorité fiscale aurait eu en sa possession avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004. Aucune preuve étayant cette affirmation n’a toutefois été présentée.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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