Article considérant 48

(48) Selon le rapport de la société EKORDA, le produit de la vente des actifs en cas de liquidation judiciaire s’élèverait tout au plus à 204 millions de SKK (5,3 millions d’EUR) et, après déduction de différents droits se montant à 45 millions de SKK, à seulement 159 millions de SKK (4,2 millions d’EUR). Le bénéficiaire a lui-même rectifié le montant des droits qu’il aurait fallu déduire (36 millions de SKK) et est arrivé à un montant de 168 millions de SKK (4,4 millions d’EUR). Même si l’autorité fiscale, en tant que seul créancier distinct et plus gros créancier, recevait la majeure partie de ces recettes, cette somme demeurerait inférieure à celle qu’elle a obtenue à l’issue de la procédure de concordat.