(51) Le bénéficiaire mentionne également deux autres rapports. Marta Kochová, auditrice, est arrivée à la conclusion que les recettes maximales de la vente des actifs, qui n’ont toutefois pas été évalués, s’élèveraient à 100 millions de SKK (2,6 millions d’EUR), ce qui équivaudrait, après déduction de droits d’un montant de 22 millions de SKK, à seulement 78 millions de SKK (2 millions d’EUR). Madame Holovačová, administratrice judiciaire, aurait indiqué qu’à son avis, la procédure de concordat est généralement plus avantageuse pour les créanciers que la liquidation judiciaire. L’un des aspects cités est le fait que le créancier a intérêt à ce que le débiteur poursuive son activité économique (futures recettes commerciales et fiscales).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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