Article considérant 52

(52) Troisièmement, le bénéficiaire invoque la nécessité de prendre en considération des aspects à long terme, tels que les recettes fiscales futures. Il fait valoir que la jurisprudence excluant toute considération sociopolitique de l’application du critère du créancier en économie de marché ne vaut pas si l’autorité publique prend en compte le calcul des recettes fiscales futures. Selon le bénéficiaire, la situation de l’autorité publique, dans ce cas-ci, est analogue à celle d’un créancier en économie de marché, qui est un fournisseur, qui a un intérêt dans la survie de son client. Le bénéficiaire renvoie ensuite à la jurisprudence ayant trait au principe de l’investisseur en économie de marché.