(58) Les autorités slovaques ont confirmé que l’autorité fiscale, au moment du vote sur la procédure de concordat, n’avait pas pris en compte l’aspect «aide d’État». L’autorité fiscale n’a pas considéré la procédure comme une forme d’aide d’État, c’est pourquoi le bénéficiaire n’a pas été invité à présenter un plan de restructuration, distinct du plan d’entreprise présenté au tribunal conformément aux dispositions législatives applicables en matière d’insolvabilité.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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