(6) Le 7 juin 2006, la Commission a adopté une décision ordonnant la récupération de l’aide. Depuis, la Commission a été informée, dans le cadre de ses échanges avec les autorités slovaques concernant l’exécution de ladite décision, du résultat de la procédure judiciaire interne relative au montant de la dette sur lequel porte le concordat avec les créanciers. Ces informations devraient être prises en compte dans la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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