Article considérant 60

(60) Les autorités slovaques estiment que les observations du bénéficiaire concernant la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire et le revenu moyen de la vente des actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas pertinentes dans ce cas-ci. Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l’existence d’actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l’État après le concordat, la procédure de liquidation judiciaire se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu de l’autorité fiscale aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat. L’autorité fiscale locale a effectué une inspection dans les locaux de la société le 21 juin 2004 et constaté qu’à la date du 17 juin 2004, le bénéficiaire possédait des disponibilités à hauteur de 161,3 millions de SKK, des créances d’un montant de 62,8 millions de SKK, des stocks d’alcools et de spiritueux d’une valeur de 84 millions de SKK et des actifs immobilisés d’une valeur comptable de 200 millions de SKK.