(61) Les autorités slovaques estiment que la procédure d’exécution fiscale représentait une réelle alternative pour l’autorité fiscale. Elles confirment que cette dernière avait la possibilité d’engager une telle procédure avant l’ouverture de la procédure de concordat, tout comme elle aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d’entériner le concordat (parce que l’autorité fiscale, en tant que créancier distinct, n’aurait pas voté en sa faveur).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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