(62) Les autorités slovaques réfutent l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle ses difficultés financières ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale. Selon elles, ses difficultés financières ont été causées par une stratégie financière d’utilisation d’impôts indirects pour la réalisation de ses activités d’entreprise. Au lieu de cela, le bénéficiaire aurait simplement dû percevoir les impôts et taxes auprès de ses clients et les verser au budget de l’État.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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