Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(64) Les autorités slovaques indiquent que le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des droits d’accises dans la période de report fixée, entre janvier 2001 et mars 2004, et a régulièrement fait reporter ses obligations fiscales.

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