(67) Étant donné qu’une partie des faits pertinents en l’espèce s’est déroulée avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Commission a d’abord dû déterminer si elle avait compétence pour agir en ce qui concerne la mesure contestée.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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