Article considérant 7

(7) Le 12 janvier 2007, Frucona Košice a.s. a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la Commission. Elle attaquait, entre autres, l’affirmation selon laquelle l’annulation de la dette fiscale constituait une aide d’État en faisant valoir que cette annulation de la dette était conforme au principe du créancier en économie de marché. Par arrêt du 7 décembre 2010 (affaire T-11/07), le Tribunal a rejeté les arguments de la partie requérante et confirmé la décision de la Commission en s’appuyant sur le fait que, pour l’État, la liquidation judiciaire était plus favorable que le concordat avec les créanciers.