Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(70) Dans le cas présent, le bénéficiaire a fait valoir que la mesure contestée a été mise à exécution avant l’adhésion et n’était pas applicable après celle-ci (voir considérant 43).

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