Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(72) La décision de l’autorité compétente d’annuler une partie des créances a été prise le 9 juillet 2004, lorsque l’autorité fiscale a donné son accord au concordat proposé par le bénéficiaire.

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