Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(74) La Commission en conclut qu’elle a compétence pour évaluer la mesure en cause, conformément à l’article 108 du TFUE.

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