Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(76) L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que l’autorité fiscale représente une forme d’utilisation de ressources d’État. Une mesure qui favorise une seule entreprise est sélective.

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