(79) Il a été établi que l’accord avec les créanciers prévoyait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour l’autorité fiscale (créancier public). L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 35 % de la dette aux créanciers avant l’échéance donnée, ce qu’il a effectivement fait. Les 65 % restants devaient faire l’objet d’une remise.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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