(8) Frucona Košice a.s. a saisi la Cour d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, reprochant notamment au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’application par la Commission du critère du créancier privé et d’avoir essayé de façon inadmissible de substituer son propre raisonnement à celui de la Commission pour ce qui est du critère du créancier privé (affaire C-73/11 P).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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