Article considérant 81

(81) Les conditions que doit remplir une mesure pour être considérée comme une «aide» au sens de l’article 107 du TFUE ne sont pas satisfaites si l’entreprise bénéficiaire, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, pouvait obtenir le même avantage que celui offert au moyen de ressources d’État. En principe, cette appréciation s’effectue par l’application du critère du créancier en économie de marché. Si un créancier public octroie à une entreprise des facilités de paiement pour une dette qui lui est due, de telles facilités de paiement constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si, compte tenu de l’importance de l’avantage économique ainsi obtenu, l’entreprise bénéficiaire n’aurait clairement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant à son égard dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.