(86) La Commission examinera tout d’abord les preuves présentées par le bénéficiaire à l’appui de son allégation selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire aurait moins rapporté à l’autorité fiscale que la procédure de concordat (section 2.1). Elle examinera ensuite la situation correspondant à une exécution fiscale (section 2.2). Elle examinera enfin les autres preuves produites par les autorités slovaques et le bénéficiaire (section 2.3).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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