Article considérant 87

(87) Comme indiqué au considérant 37, le montant de la dette sur lequel porte le concordat a été revu à la baisse sur le fondement de la procédure de recours extraordinaire. Il convient toutefois de noter que cet arrêt a été rendu plusieurs années après la décision de conclure le concordat. En ce qui concerne le critère du créancier en économie de marché, les informations disponibles au moment où le créancier hypothétique aurait évalué quelle procédure aurait été la plus avantageuse restent la référence pour apprécier le comportement du créancier public. L’analyse ci-après s’appuie donc sur les données figurant dans l’accord conclu le 23 juillet 2004.