Article considérant 88

(88) Afin d’établir si le bénéficiaire a réellement obtenu un avantage, la Commission doit procéder à une appréciation globale prenant en compte tous les éléments pertinents en l’espèce, afin de pouvoir déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu de telles conditions avantageuses de la part d’un créancier privé. En d’autres termes, elle doit examiner si, pour l’autorité fiscale, il était plus avantageux d’accepter les conditions proposées dans le cadre du concordat ou d’engager une procédure de liquidation judiciaire.