Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(89) La Commission estime que le rapport de la société EKORDA ne constitue pas une base fiable pour comparer le concordat proposé avec une éventuelle procédure de liquidation judiciaire. Sur ce point, les autorités slovaques partagent l’avis de la Commission.

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