Article considérant 9

(9) Le 24 janvier 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal. La Cour est parvenue à la conclusion que, en ayant omis de prendre en compte, dans le cadre de son appréciation du critère du créancier privé, la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ou, pour autant qu’elle ait pris cet élément en considération, n’a pas suffisamment motivé sa décision. L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui par la société concernant la procédure d’exécution fiscale et sur lesquels il ne s’est pas prononcé.