(91) Il convient de noter que le plan d’entreprise transmis au tribunal par le bénéficiaire prévoyait la vente des stocks pour 110 millions de SKK au cours de la période mars-mai 2004. La société EKORDA devait donc savoir que les actifs du bénéficiaire connaîtraient d’importants changements après le 31 mars 2004. Elle n’a pas tenu compte de ce fait.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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