Article considérant 92

(92) Si la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004 avait été prise en considération, la conclusion aurait été que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire obtenu dans une procédure de liquidation judiciaire aurait été supérieur à l’estimation faite dans le rapport (238 millions de SKK, soit 6,3 millions d’EUR, au lieu de 204 millions de SKK, soit 5,3 millions d’EUR). Une analyse réalisée avec les données de juin 2004 aurait permis de parvenir à la conclusion évidente que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (275 millions de SKK, soit 7,2 millions d’EUR) aurait été supérieur à la somme proposée dans le cadre du concordat et que l’autorité fiscale aurait dû exercer son droit de veto et refuser la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat. Il convient de rappeler de nouveau que ces résultats ont été obtenus en utilisant les estimations et la méthodologie de la société EKORDA.