Article considérant 95

(95) Le coefficient de liquidation de 45 % pour les actifs immobilisés semble également trop faible. Selon le bénéficiaire lui-même, la valeur des actifs donnés en garantie à l’autorité fiscale était de 194 millions de SKK. Cette valeur est, toujours selon le bénéficiaire, exprimée en prix estimés par des experts indépendants vers fin 2003/début 2004. Selon la Commission, un tel «prix d’expert» devrait normalement refléter la valeur générale des actifs, qui correspond au prix auquel les actifs peuvent être vendus à un moment donné. Il est nécessaire de rappeler que la valeur d’expert de ces actifs a été fixée dans le but d’établir leur valeur aux fins de la garantie, pour les autorités slovaques, de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l’administration fiscale. La société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu de la vente des actifs immobilisés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne représenterait que 45 % de leur valeur comptable (205 millions de SKK), alors que le bénéficiaire lui-même a reconnu à ces actifs une valeur largement supérieure.