(96) Concernant l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle il aurait été difficile de trouver un acheteur parce que la majorité des machines et équipements constituant la garantie était destinée uniquement à la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool ou de produits en conserves, la Commission tient à faire les deux remarques suivantes. Tout d’abord, il convient de noter que le «prix d’expert» des biens immobiliers mis en garantie était de 105 millions de SKK, ce qui est en soi une somme supérieure au produit total retenu par EKORDA (92 millions de SKK). Ensuite, il ressort de l’évolution ultérieure de la situation de l’entreprise que certains de ses actifs de production ont rapidement trouvé nouveau preneur — Old Herold, s.r.o. Une fois que le bénéficiaire s’est vu retirer sa licence pour la fabrication d’alcools et de spiritueux, ses actifs de production ont été loués à la société Old Herold. Il semble donc qu’il existait, pour ces actifs de production, un intérêt immédiat de la part d’un concurrent.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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