(99) D’après la Commission, le coefficient de liquidation aurait dû être de 52 % pour les stocks. Ce chiffre repose sur l’estimation du bénéficiaire concernant le produit qu’il aurait obtenu de la vente des stocks en vue de financer le concordat (à savoir 110 millions de SKK). En prenant en considération la valeur comptable à l’époque (209 millions de SKK), le seul coefficient de liquidation possible était donc, pour les stocks, un coefficient d’au moins 52 % (52 % de 209 millions étant égal à 110 millions).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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