(2) Des amendements au code de la convention (ci-après dénommés «amendements») ont été adoptés par la «commission tripartite spéciale» établie en vertu de la convention (ci-après dénommée «commission»), lors de sa réunion du 7 au 11 avril 2014. Les amendements sont présentés pour approbation à la 103e session de la Conférence internationale du travail, qui se tiendra du 28 mai au 12 juin 2014.
Décision (CELEX 32014D0346) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0346)
RattachementDécision (CELEX 32014D0346)
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014D0346)
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