(6) Par conséquent, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il est nécessaire que le Conseil adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union et sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions et autorise dans le même temps les États membres à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union, qui n'est pas membre de l'OIT.
Décision (CELEX 32014D0346) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0346)
RattachementDécision (CELEX 32014D0346)
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32014D0346)
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