Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
(2) L'Union a négocié avec la République de Madagascar un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»).
(3) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/826/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir du 28 novembre 2012.
(4) Il y a lieu d'approuver le nouveau protocole,
Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole»)est approuvé au nom de l'Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.