Décision (CELEX 32014D0352) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0352)
RattachementDécision (CELEX 32014D0352)
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014D0352)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0352)EUR-Lex →

Les critères énoncés à l'article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

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