(1) L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-CE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
Décision (CELEX 32014D0361) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0361)
RattachementDécision (CELEX 32014D0361)
Versionacte d'origine du 05/06/2014 (CELEX 32014D0361)
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