La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la proposition de modification du protocole 30 de l'accord EEE, en ce qui concerne certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0365) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0365)
RattachementDécision (CELEX 32014D0365)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0365)
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