(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013, la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV) établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) établi par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil est définie par la Commission et les États membres concernés. Étant donné que les montants relatifs à la contribution apportée par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV ne sont pas encore arrêtés, la présente décision ne fixe les montants que pour l'IAP II.
Décision (CELEX 32014D0366) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0366)
RattachementDécision (CELEX 32014D0366)
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014D0366)
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